Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Le site misschadou.com (le « Site ») est édité par la société Miss Chadou, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France.

SIREN : 933 826 687 — SIRET : 933 826 687 00016 — TVA intracommunautaire : FR84 933 826 687.

E-mail : contact@misschadou.com — Téléphone : +33 7 58 14 55 45

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente en ligne, sur le Site, des articles de prêt-à-porter et accessoires de Miss Chadou (le « Vendeur ») à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Consommateur »).

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et sont présentées au Consommateur avant la validation de sa commande. En cochant la case prévue à cet effet, le Consommateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

La nullité éventuelle d'une clause n'entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Article 3 — Produits

Chaque produit fait l'objet d'un descriptif détaillé sur sa fiche. Les photographies sont les plus fidèles possible mais ne constituent pas un engagement contractuel, sous réserve qu'elles ne soient pas trompeuses. Nos pièces étant confectionnées à la main, de légères variations de teinte ou de finition peuvent exister d'un exemplaire à l'autre.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Vendeur en informe le Consommateur et procède au remboursement intégral dans un délai de quatorze (14) jours, sans indemnité d'annulation.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont affichés avant la validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû figure sur la page récapitulative avant paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Article 5 — Zones de livraison

Le Vendeur livre en France, dans les pays de l'Union européenne ainsi que dans les autres pays proposés lors du paiement. Les frais et délais applicables à chaque destination s'affichent automatiquement avant la validation de la commande.

Article 6 — Commande

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

1. sélection des produits et des quantités dans le panier ;
2. vérification du détail de la commande et du prix total, avec possibilité de revenir en arrière pour corriger ou modifier ;
3. saisie de l'adresse et choix du mode de livraison ;
4. acceptation des présentes CGV ;
5. paiement, qui vaut confirmation définitive de la commande.

Le contrat est formé au moment de la validation du paiement. Le Vendeur en accuse réception par e-mail.

Toute modification après confirmation est soumise à l'accord du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de quantités manifestement anormales pour un Consommateur ou de litige antérieur non résolu.

Article 7 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou par les autres moyens de paiement proposés lors du règlement. Aucun supplément n'est appliqué en fonction du moyen de paiement choisi.

Le paiement en ligne est traité par notre prestataire de paiement. Les données transmises sont chiffrées et ne transitent pas par les serveurs du Vendeur. Conformément à l'article L. 133-8 du code monétaire et financier, l'ordre de paiement donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses données bancaires, le Consommateur confirme être le titulaire légitime de la carte utilisée. En cas de refus d'autorisation, la commande est annulée de plein droit.

Article 8 — Livraison

Les commandes sont expédiées depuis la France sous 24 heures ouvrées après validation du paiement. Les délais indicatifs de livraison, les transporteurs et les tarifs figurent dans notre politique de livraison.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Consommateur lors de la commande. Il appartient à celui-ci d'en vérifier l'exactitude.

Le Consommateur est invité à vérifier l'état du colis à la livraison et, en cas d'avarie ou de manquant, à émettre des réserves auprès du transporteur et à en informer le Vendeur sans délai.

Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Consommateur au moment où il prend physiquement possession du bien, ou le tiers qu'il a désigné.

À défaut de livraison dans le délai annoncé ou, à défaut, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, le Consommateur peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit sur support durable. Le Vendeur rembourse alors l'intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours, conformément aux articles L. 216-2 et suivants du code de la consommation.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de son produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Ce droit s'applique à tous les articles, y compris les articles à prix réduit ou soldés.

Pour l'exercer, le Consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@misschadou.com, en indiquant ses nom, adresse, numéro de commande et, s'il le souhaite, en utilisant le formulaire type figurant à l'article 14.

Le Consommateur renvoie ensuite le produit, au plus tard quatorze (14) jours après la notification, à l'adresse suivante :

SN SUBATEL — Miss Chadou
26 rue de Torcy
75018 Paris
France

Les frais de renvoi sont à la charge du Consommateur, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur du Vendeur.

Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, ni aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène.

Article 10 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil).

Au titre de la garantie légale de conformité, le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.

Au titre de la garantie des vices cachés, le Consommateur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice et peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Pour toute demande, écrivez à contact@misschadou.com.

Article 11 — Preuve et archivage

Les communications, bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1366 du code civil et à l'article L. 213-1 du code de la consommation, et peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à son suivi. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité. Le Consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse contact@misschadou.com.

Article 13 — Réclamation, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service client, à contact@misschadou.com. Le Vendeur s'engage à y répondre sous 24 heures ouvrées.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le Consommateur qui n'aurait pas obtenu satisfaction peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.

Article 14 — Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Miss Chadou — contact@misschadou.com — 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ____________ / Reçu le : ____________
Numéro de commande : ____________
Nom du Consommateur : ____________
Adresse du Consommateur : ____________
Date : ____________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________